Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541742 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541742 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01541742⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More