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Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541742
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541742, version 1

Citation

Henri Hovasse. Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 1. ⟨hal-01541742⟩

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