Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

Henri Hovasse

Journal articles

Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541742
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:46 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

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Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

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