Henri Hovasse. Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 1.
⟨hal-01541742⟩