Apport-cession d'un fonds de commerce analysé en un abus de droit, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, SAS Distribution Casino France c/ Directeur général des Impôts, pourvoi numéro 05-20.599

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Apport-cession d'un fonds de commerce analysé en un abus de droit, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, SAS Distribution Casino France c/ Directeur général des Impôts, pourvoi numéro 05-20.599. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2007, 22. ⟨hal-01541762⟩