Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, Waintraub contre Société Balmain, pourvoi numéro 05-18.882 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, Waintraub contre Société Balmain, pourvoi numéro 05-18.882

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541767 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541767 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, Waintraub contre Société Balmain, pourvoi numéro 05-18.882. Droit des sociétés , 2007, 4. ⟨hal-01541767⟩
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