Transmission universelle du patrimoine et contrats conclus à titre intuitu personae ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Madame Merlin contre société Cofidim, pourvoi numéro 05-11.384, Juris-Data numéro 2006-033900

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Transmission universelle du patrimoine et contrats conclus à titre intuitu personae ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Madame Merlin contre société Cofidim, pourvoi numéro 05-11.384, Juris-Data numéro 2006-033900. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 36. ⟨hal-01541784⟩