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Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société anonyme Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541828
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541828, version 1

Citation

Henri Hovasse. Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société anonyme Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 6. ⟨hal-01541828⟩

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