Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société anonyme Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2005
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- HAL Id : hal-01541828 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société anonyme Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032. Droit des sociétés , 2005, 6. ⟨hal-01541828⟩
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