Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, Rousset contre Société Lavipharm et a., pourvoi numéro 01-17.473
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2004
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01542625 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, Rousset contre Société Lavipharm et a., pourvoi numéro 01-17.473. Droit des sociétés , 2004, 4. ⟨hal-01542625⟩
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