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Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, Rousset contre Société Lavipharm et a., pourvoi numéro 01-17.473

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542625
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:27 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542625, version 1

Citation

Henri Hovasse. Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, Rousset contre Société Lavipharm et a., pourvoi numéro 01-17.473. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2004, 4. ⟨hal-01542625⟩

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