Apport partiel d'actif à une autre SARL ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003, Société Établissement Braud et autres contre Société SEM Plaine Développement
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38