Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère section H, 11 septembre 2001, Caisse centrale de crédit coopératif (Règlement Général numéro 2001/09259
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2001
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:51:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01542661 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère section H, 11 septembre 2001, Caisse centrale de crédit coopératif (Règlement Général numéro 2001/09259. Droit des sociétés , 2001, 12. ⟨hal-01542661⟩
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