Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2001, SCA Lagardère contre ABC Arbitrage
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2001
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:51:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01542668 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2001, SCA Lagardère contre ABC Arbitrage. Droit des sociétés , 2001, 5. ⟨hal-01542668⟩
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