L'aménagement conventionnel sans limite du délai de poursuite de la caution, note sous Cass. Com., 15 octobre 2013 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

L'aménagement conventionnel sans limite du délai de poursuite de la caution, note sous Cass. Com., 15 octobre 2013

Antoine Gouëzel
  • Function : Author
  • PersonId : 782792
  • IdRef : 158652746

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544334 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544334 , version 1

Cite

Antoine Gouëzel. L'aménagement conventionnel sans limite du délai de poursuite de la caution, note sous Cass. Com., 15 octobre 2013. Les Petites Affiches, 2014, pp.10-14. ⟨hal-01544334⟩
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