L'aménagement conventionnel sans limite du délai de poursuite de la caution, note sous Cass. Com., 15 octobre 2013
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-15:54:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38