L'aménagement conventionnel sans limite du délai de poursuite de la caution, note sous Cass. Com., 15 octobre 2013
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-15:54:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544334 , version 1
Citer
Antoine Gouëzel. L'aménagement conventionnel sans limite du délai de poursuite de la caution, note sous Cass. Com., 15 octobre 2013. Les Petites Affiches, 2014, pp.10-14. ⟨hal-01544334⟩
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