Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2016
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:32 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544346 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684. Revue des contrats, 2016. ⟨hal-01544346⟩
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