Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544346 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544346 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684. Revue des contrats, 2016. ⟨hal-01544346⟩
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