Dol d'un tiers : relecture à partir de l'hypothèse du dol de l'intermédiaire non mandataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-19.541 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Dol d'un tiers : relecture à partir de l'hypothèse du dol de l'intermédiaire non mandataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-19.541

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544357 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544357 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Dol d'un tiers : relecture à partir de l'hypothèse du dol de l'intermédiaire non mandataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-19.541. Revue des contrats, 2015, 2, pp.221-225. ⟨hal-01544357⟩
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