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Journal articles

Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544360
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:42 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544360, version 1

Citation

Thomas Genicon. Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2014, 240, pp.63. ⟨hal-01544360⟩

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