Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544366 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544366 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530. Revue des contrats, 2014, 1, pp.16. ⟨hal-01544366⟩
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