Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2013
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:55 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544376 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760. Revue des contrats, 2013, 2, pp.74. ⟨hal-01544376⟩
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