Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516. Revue des contrats, 2011, pp.65. ⟨hal-01544401⟩