Retour sur l'option entre exécution forcée et résolution : un revirement de jurisprudence regrettable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi numéro 09-65.272 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Retour sur l'option entre exécution forcée et résolution : un revirement de jurisprudence regrettable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi numéro 09-65.272

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544408 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544408 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Retour sur l'option entre exécution forcée et résolution : un revirement de jurisprudence regrettable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi numéro 09-65.272. Revue des contrats, 2010, pp.825. ⟨hal-01544408⟩
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