Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544410 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544410 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928. Revue des contrats, 2010, pp.39. ⟨hal-01544410⟩
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