Clauses limitative de responsabilité : la résistance s'organise ; Note Cour d'appel de Paris ; Vingt cinquième Chambre, Section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia Sièges d'automobiles contre SAS Oracle France, Juris-Data numéro 2008-006565

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit du patrimoine

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thomas Genicon. Clauses limitative de responsabilité : la résistance s'organise ; Note Cour d'appel de Paris ; Vingt cinquième Chambre, Section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia Sièges d'automobiles contre SAS Oracle France, Juris-Data numéro 2008-006565. Revue des contrats, 2009, 3, pp.1010. ⟨hal-01544418⟩