Article 1134 versus article 1143 du Code civil dans la réparation en nature du préjudice résultant de la violation d'un pacte d'actionnaires, note sous Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, F-P+B
Résumé
no abstract
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Lexbase Hebdo
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:50
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- HAL Id : hal-01545031 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Article 1134 versus article 1143 du Code civil dans la réparation en nature du préjudice résultant de la violation d'un pacte d'actionnaires, note sous Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 258. ⟨hal-01545031⟩
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