Article 1134 versus article 1143 du Code civil dans la réparation en nature du préjudice résultant de la violation d'un pacte d'actionnaires, note sous Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, F-P+B
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38