Précisions sur la notion de violation d'un pacte de préférence dans le cadre d'une fusion-absorption, Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n° 09-70.726 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2010

Précisions sur la notion de violation d'un pacte de préférence dans le cadre d'une fusion-absorption, Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n° 09-70.726

Jean-Baptiste Lenhof
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01545038

Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:53

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Dates et versions

hal-01545038 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545038 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Précisions sur la notion de violation d'un pacte de préférence dans le cadre d'une fusion-absorption, Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n° 09-70.726. Lexbase Hebdo, 2010, 231. ⟨hal-01545038⟩

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