Précisions sur la notion de violation d'un pacte de préférence dans le cadre d'une fusion-absorption, Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n° 09-70.726 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2010

Précisions sur la notion de violation d'un pacte de préférence dans le cadre d'une fusion-absorption, Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n° 09-70.726

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545038 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545038 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Précisions sur la notion de violation d'un pacte de préférence dans le cadre d'une fusion-absorption, Note sous Cass. com., 09 novembre 2010, n° 09-70.726. Lexbase Hebdo, 2010, 231. ⟨hal-01545038⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More