Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938
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Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2010
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:49:58 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545046 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 385. ⟨hal-01545046⟩
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