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Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545046
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:58 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545046, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 385. ⟨hal-01545046⟩

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