Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38