La liberté de l'expert : précisions sur le régime de mise en oeuvre de l'expertise des droits sociaux de l'article 1843-4 du Code civil, Note sous Cass. com. 5 mai 2009
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:55:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38