Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2008

Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01545070 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545070 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 328. ⟨hal-01545070⟩
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