Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2008

Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008

(1)
1
Jean-Baptiste Lenhof
  • Function : Author
Centre de Droit des Affaires

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no abstract

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Humanities and Social Sciences Law

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hal-01545070 , version 1 (22-06-2017)

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  • HAL Id : hal-01545070 , version 1

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Jean-Baptiste Lenhof. Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 328. ⟨hal-01545070⟩

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