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Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545070
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:55:56 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545070, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 328. ⟨hal-01545070⟩

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