Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008
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no abstract
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Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:55:56 PM
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- HAL Id : hal-01545070 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. Il pèse sur le prestataire de services d'investissement une obligation de résultat quant à la mise en oeuvre des systèmes électroniques de transmission d'ordres, Note sous Cass.com, 4 novembre 2008. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 328. ⟨hal-01545070⟩
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