Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:27
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- HAL Id : hal-01545118 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007. Lexbase Droit privé, 2007, 249. ⟨hal-01545118⟩
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