Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007

Jean-Baptiste Lenhof

Journal articles

Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545118
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:27 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

86

Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

86