Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2007

Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545120 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545120 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 243. ⟨hal-01545120⟩
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