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Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545120
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545120, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 243. ⟨hal-01545120⟩

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