Jean-Baptiste Lenhof. Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006.
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 243.
⟨hal-01545120⟩