Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006

Jean-Baptiste Lenhof

Journal articles

Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545120
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:28 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:59 PM

Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006

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