Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:28
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- HAL Id : hal-01545120 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 novembre 2006. Lexbase Droit privé, 2007, 243. ⟨hal-01545120⟩
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