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Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l'exception de nullité dans le traitement d'un conflit d'intérêts, Note sous Cour d'Appel de Paris, 2 juin 2006

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545123
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:29 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545123, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l'exception de nullité dans le traitement d'un conflit d'intérêts, Note sous Cour d'Appel de Paris, 2 juin 2006. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2006, 236. ⟨hal-01545123⟩

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