Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l'exception de nullité dans le traitement d'un conflit d'intérêts, Note sous Cour d'Appel de Paris, 2 juin 2006 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2006

Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l'exception de nullité dans le traitement d'un conflit d'intérêts, Note sous Cour d'Appel de Paris, 2 juin 2006

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545123 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545123 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Conventions réglementées et prescription : appréciation stricte de l'exception de nullité dans le traitement d'un conflit d'intérêts, Note sous Cour d'Appel de Paris, 2 juin 2006. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2006, 236. ⟨hal-01545123⟩
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