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Société civile immobilière et appel public à l'épargne : le juge au coeur de la qualification de démarchage.

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545141
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:39 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545141, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Société civile immobilière et appel public à l'épargne : le juge au coeur de la qualification de démarchage.. Lettre juridique Lexbase, 2005, 164. ⟨hal-01545141⟩

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