Société civile immobilière et appel public à l'épargne : le juge au coeur de la qualification de démarchage.
Abstract
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Journal Articles
Lettre juridique Lexbase
Year : 2005
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-2:18:39 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545141 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. Société civile immobilière et appel public à l'épargne : le juge au coeur de la qualification de démarchage.. Lettre juridique Lexbase, 2005, 164. ⟨hal-01545141⟩
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