L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38