La nouvelle aire des clauses d’inaliénabilité, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 octobre 2007, pourvoi numéro 05-14.238
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547701 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La nouvelle aire des clauses d’inaliénabilité, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 octobre 2007, pourvoi numéro 05-14.238. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 5. ⟨hal-01547701⟩
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