La nouvelle aire des clauses d’inaliénabilité, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 octobre 2007, pourvoi numéro 05-14.238 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2008

La nouvelle aire des clauses d’inaliénabilité, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 octobre 2007, pourvoi numéro 05-14.238

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547701 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547701 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La nouvelle aire des clauses d’inaliénabilité, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 octobre 2007, pourvoi numéro 05-14.238. JCP N Semaine Juridique, 2008, 5. ⟨hal-01547701⟩
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