Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2007
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:39:27 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547709 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01547709⟩
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