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Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547709
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:27 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547709, version 1

Citation

Renaud Mortier. Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12. ⟨hal-01547709⟩

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