Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547709 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547709 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01547709⟩
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