Notion de société fictive, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007, Saunier Streck, pourvoi numéro 06-14.262
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38