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Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547720
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:39 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547720, version 1

Citation

Renaud Mortier. Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 10. ⟨hal-01547720⟩

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