Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38