Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:39
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- HAL Id : hal-01547720 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01547720⟩
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