Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547745
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38