Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120

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Abstract

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Dates and versions

hal-01547745 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547745 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547745⟩
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