Renaud Mortier. Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 7.
⟨hal-01547745⟩