Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547745 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 23 janvier 2008, R. contre Banque populaire Toulouse, Pyrénées, pourvoi numéro 06-16.120. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547745⟩
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