Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, SCEA Domaine de Cabriac contre SA Bernard Taillan France, pourvoi numéro 06-20.966, Juris-Data numéro 2008-042784 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, SCEA Domaine de Cabriac contre SA Bernard Taillan France, pourvoi numéro 06-20.966, Juris-Data numéro 2008-042784

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547771 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547771 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, SCEA Domaine de Cabriac contre SA Bernard Taillan France, pourvoi numéro 06-20.966, Juris-Data numéro 2008-042784. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547771⟩
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