Révocation pour juste motif du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Kessler contre SCI Tigama, pourvoi numéro 06-12.274, Juris-Data numéro 2007-042100 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Révocation pour juste motif du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Kessler contre SCI Tigama, pourvoi numéro 06-12.274, Juris-Data numéro 2007-042100

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547780 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547780 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Révocation pour juste motif du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Kessler contre SCI Tigama, pourvoi numéro 06-12.274, Juris-Data numéro 2007-042100. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547780⟩
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