Révocation pour juste motif du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Kessler contre SCI Tigama, pourvoi numéro 06-12.274, Juris-Data numéro 2007-042100
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:41 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547780 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Révocation pour juste motif du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Kessler contre SCI Tigama, pourvoi numéro 06-12.274, Juris-Data numéro 2007-042100. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547780⟩
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