Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, Demichelli contre Lemaire, pourvoi numéro 05-13.402, Juris-Data numéro 2007-041274
Résumé
no abstract