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L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne? ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première Chambre civile, 8 septembre 2008, SCI Espace Sider contre Crédit Mutuel de Longwy Bas, JurisData numéro 2008-005306

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547881
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:06 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547881, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne? ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première Chambre civile, 8 septembre 2008, SCI Espace Sider contre Crédit Mutuel de Longwy Bas, JurisData numéro 2008-005306. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 4, pp.22. ⟨hal-01547881⟩

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