L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne? ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première Chambre civile, 8 septembre 2008, SCI Espace Sider contre Crédit Mutuel de Longwy Bas, JurisData numéro 2008-005306 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne? ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première Chambre civile, 8 septembre 2008, SCI Espace Sider contre Crédit Mutuel de Longwy Bas, JurisData numéro 2008-005306

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547881 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547881 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne? ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première Chambre civile, 8 septembre 2008, SCI Espace Sider contre Crédit Mutuel de Longwy Bas, JurisData numéro 2008-005306. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.22. ⟨hal-01547881⟩
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