Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi numéro 07-20.813 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi numéro 07-20.813

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547886 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547886 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi numéro 07-20.813. Droit des sociétés , 2009, 3. ⟨hal-01547886⟩
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