Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre civile section A, 21 avril 2008, Comptable des impôts de Saverne contre Wild, JurisData numéro 2008-370596
Résumé
no abstract