L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547895
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:13 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547895 , version 1
Cite
Renaud Mortier. L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01547895⟩
Collections
16
View
0
Download