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Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547917
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:23 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547917, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 7. ⟨hal-01547917⟩

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