Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547917 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547917 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547917⟩
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