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Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547943
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:19 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547943, version 1

Citation

Renaud Mortier. Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575. Droit des sociétés , 2009, 11. ⟨hal-01547943⟩

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