Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547943 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547943 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575. Droit des sociétés , 2009, 11. ⟨hal-01547943⟩
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