Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575. Droit des sociétés , 2009, 11. ⟨hal-01547943⟩