Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547986
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:46 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547986, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 4. ⟨hal-01547986⟩

Share

Metrics

Record views

81