L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547986 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547986 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01547986⟩
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